- provocation à l'infraction
- подстрекательство к совершению уголовного правонарушения
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
provocation — [ prɔvɔkasjɔ̃ ] n. f. • déb. XIIIe « appel »; lat. provocatio 1 ♦ Action de provoquer, d inciter (qqn) à (qqch.). ⇒ appel. Provocation à la désobéissance, au meurtre. ⇒ excitation, incitation. Provocation à se battre, au combat. Provocation en… … Encyclopédie Universelle
Excuse de provocation — ● Excuse de provocation excuse qui n est plus reconnue par le Code pénal à celui qui commet une infraction en réponse à une infraction dirigée contre lui personne qui venait elle même de commettre une infraction dirigée contre elle. (Le juge peut … Encyclopédie Universelle
Actions en justice des Présidents de la République française — Depuis 1962, le président de la République française est élu au suffrage universel direct. Dans la Ve République, la légitimité et le rôle du président de la République s en trouve renforcé. Pour garantir la stabilité du régime il a été… … Wikipédia en Français
Actions en justice des présidents de la République française — Depuis 1962, le président de la République française est élu au suffrage universel direct. Dans la Ve République, la légitimité et le rôle du président de la République s en trouvent renforcés. Pour garantir la stabilité du régime il a été… … Wikipédia en Français
provoc — provocation [ prɔvɔkasjɔ̃ ] n. f. • déb. XIIIe « appel »; lat. provocatio 1 ♦ Action de provoquer, d inciter (qqn) à (qqch.). ⇒ appel. Provocation à la désobéissance, au meurtre. ⇒ excitation, incitation. Provocation à se battre, au combat.… … Encyclopédie Universelle
Complice — Responsabilité pénale en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
Complicité — Responsabilité pénale en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
Responsabilite penale en France — Responsabilité pénale en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
Responsabilité pénal en France — Responsabilité pénale en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
Responsabilité pénale (France) — Responsabilité pénale en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
Responsabilité pénale en France — Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français